Administration

« Une départementalisation progressive et adaptée »

Mayotte est depuis 2011 le 101ème département français et le 5ème département d’Outre-mer.

Bien qu’officiel, le statut de département français ne permet pas au territoire de jouir de l’ensemble des compétences  d’un tel statut. Le processus de la départementalisation amorcé bien avant l’effectivité du statut administratif est long.  Déjà dès 2004, les fonctions judiciaires et notariales des Cadis, qui étaient jusqu’alors la figure régulatrice des litiges se voient réduites. Dans le même temps, une plus forte autonomisation des institutions politiques locales est promue. En effet, la tutelle a priori du Préfet sur tous les actes du Conseil général disparait avec le transfert de l’exécutif à un Conseil général plus indépendant, selon le principe de décentralisation. En effet, Mayotte devient une collectivité unique dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, exerçant à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Toutefois, le principe de l’« assimilation législative » rend applicable le droit commun avec toutefois d’importantes exceptions.

L’installation et l’adaptation du droit commun se poursuit, et en corollaire, les évolutions institutionnelles et sociales induites également. En effets, le droit civil coutumier, inspiré du droit musulman, a fortement été bouleversé, de fait de son incompatibilité avec le droit commun sur certains aspects. Sans nier son existence et son ancrage dans la société mahoraise, l’autorité judiciaire et régulatrice de la vie sociale et familiale, incarnée par le Cadi, a laissé place aux institutions judiciaires de droits commun.  Nous pouvons également citer la mise aux normes françaises de l’Etat civile des Mahorais, jusque ici basé sur le système cadial (relatif au Cadi), ou encore la fiscalité de droit commun, en place depuis 2014.

Parallèlement à la départementalisation, Mayotte accède au statut de Région ultra périphérique (RUP) au 1er janvier 2014, impliquant également une évolution institutionnelle importante pour pouvoir prétendre aux mesures spécifiques de l’Union européenne.

La ferme volonté d’ancrer Mayotte dans la République Française induit ainsi de profondes mutations dans la vie quotidienne des Mahorais, notamment au regard de l’identité très marquée de l’île. C’est pour cette raison que les législateurs promeuvent un accompagnement en faveur d’une « départementalisation progressive et adaptée ».

L’administration territoriale

L’administration territoriale s’organise autour d’une préfecture, d’un conseil départemental et de 17 communes.

La préfecture représente l’Etat central sous sa forme déconcentrée. Le département et la région faisant l’objet d’une collectivité unique, une même personne remplit les fonctions de préfet de région et de département.

Le Conseil départemental dispose de certaines compétences dévolues aux départements et régions d’Outre-mer. En effet, il ne jouit pas encore complétement et pleinement de l’ensemble des compétences reconnue à l’institution.  Depuis les dernières élections cantonales, il se constitue de 13 binômes mixtes pour une durée de 6 ans.

L’île se divise en 17 communes dont chacune est administrée par un conseil municipal pour une durée de 6 ans. Elle aussi prend progressivement en main ses compétences.

L’administration décentralisée tend vers une intercommunalité. Le 5 février 2015 a été créée la première Communauté de communes réunissant Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi pour former la Communauté de communes de Petite-terre. Ce processus a vocation à se généraliser sur tout le territoire, la démarche est en cours.

Par ailleurs, une représentativité parlementaire est assurée par  deux députés. De même, deux sénateurs siègent au Sénat.

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