Oui : le projet de loi de finances 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts, pour récupérer 1,4 milliard d’euros l’année suivante, la base étant arrêtée au 31 décembre 2026, selon le texte présenté par le gouvernement et repris par BFMTV et franceinfo.
Sommaire
Quelles sommes sont concernées et pourquoi ?
La mesure cible les comptes et contrats « oubliés » — comptes bancaires inactifs, Livret A ou contrats d’assurance‑vie non réclamés — qui ont été transférés à la Caisse des dépôts après les délais prévus par la législation, explique BFMTV.
Franceinfo rappelle que près de 8 milliards d’euros d’avoirs non réclamés seraient conservés à la Caisse des dépôts, ce qui permet au gouvernement de tabler sur un produit annuel d’environ 1,4 milliard si un prélèvement de 17 % est appliqué.
Comment le prélèvement fonctionnerait‑il concrètement ?
Le projet budgétaire prévoit que le taux de 17 % s’applique sur le montant des avoirs « en déshérence » arrêté au 31 décembre 2026, d’après BFMTV. Il s’agit d’une anticipation de l’attribution de ces sommes à l’État, et non d’une confiscation définitive immédiate.
Le gouvernement assure, cité par BFMTV, que « le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit » et que, si un titulaire ou un héritier se manifeste ultérieurement, l’État restituera le prélèvement augmenté des intérêts correspondants afin que la Caisse des dépôts puisse rendre l’intégralité des sommes dues.
Qui risque d’être touché et que faire si vous pensez avoir de l’argent oubli?
Franceinfo précise que sont concernés les comptes inactifs — par exemple un compte sans opération pendant dix ans — et les assurances‑vie non réclamées arrivées à échéance. Les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts puis conservées pendant des années avant d’être, en l’absence de réclamation, attribuées à l’État au terme des délais légaux.
Pour vérifier, la plateforme publique Ciclade permet de rechercher des comptes ou contrats non réclamés. Franceinfo indique qu’il suffit d’entrer son identité sur le site pour savoir si des avoirs vous concernent.
Quels enjeux budgétaires et quelles critiques ?
Le prélèvement figure dans les pistes de recettes du budget 2027 présenté par le gouvernement pour alléger le déficit. BFMTV note que la manœuvre « permet donc à l’État d’en récupérer une partie sans attendre la prescription trentenaire » qui conduit aujourd’hui à l’attribution définitive après 30 ans.
Des commentateurs et experts cités par franceinfo, comme Philippe Revel du Cercle de l’Epargne, présentent la mesure comme une simple anticipation de recettes sur des sommes « qui dorment », mais des oppositions ou questions sur la philosophie et la portée de la mesure sont possibles lors de l’examen parlementaire.
Que change la mesure pour l’épargnant ?
Selon BFMTV, si vous retrouvez ultérieurement votre portefeuille oublié, vous ne perdrez pas le reliquat : l’État devra restituer le prélèvement et les intérêts afin que la Caisse des dépôts reverse l’intégralité des sommes au bénéficiaire. Autrement dit, la mesure doit rester neutre pour l’épargnant qui retrouve son avoir.
En pratique, cela signifie qu’il est urgent de vérifier soi‑même si l’on figure dans les fichiers de déshérence, via Ciclade, et de comparer les informations fournies par sa banque ou son assureur si nécessaire. Le Parisien et Capital ont publié des fiches pratiques pour expliquer les démarches à suivre.
Que faire maintenant ? Et quels articles suivre pour le budget ?
Si vous pensez être concerné, commencez par vérifier votre présence sur la plateforme de la Caisse des dépôts et, le cas échéant, préparez justificatifs d’identité et documents contractuels pour accélérer une réclamation. BFMTV et franceinfo insistent sur ce point pratique.
Pour le suivi du débat sur le montant et l’inscription de cette mesure dans la loi de finances 2027, notre site propose des explications sur les économies et pistes budgétaires en cours, notamment Budget 2027 : 6 milliards d’économies sur les retraités et Budget 2027 6 milliards sur les retraites — ce qui peut changer, qui mettent ce prélèvement en perspective avec d’autres mesures annoncées.
En résumé : le projet de budget 2027 envisage un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence arrêtés au 31 décembre 2026 pour rapporter environ 1,4 milliard d’euros. Vérifiez vos comptes sur Ciclade si vous pensez être concerné.
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Julie Martinez est rédactrice spécialisée en bons plans et services publics. Elle se consacre à dénicher les meilleures opportunités pour les lecteurs de CDR BUSINESS.
