Si vous souhaitez offrir une somme d’argent à un proche, il y a des règles à respecter. Qu’il s’agisse d’un don manuel, d’une donation familiale ou d’un présent d’usage, chaque type de donation possède ses propres spécificités. Voici les différents types de dons, leurs limites et les obligations fiscales qui leur sont associées.
Sommaire
La donation inter vivos
La donation inter vivos est un acte par lequel une personne, appelée le donateur, transfère gratuitement et irrévocablement une partie de son patrimoine à une autre personne, appelée le donataire. Autrement dit, c’est un cadeau que vous faites de votre vivant à quelqu’un. La donation peut porter sur :
- des biens immobiliers,
- des biens meubles (comme une voiture, des bijoux…),
- des valeurs mobilières ou de l’argent.
La donation peut être conditionnelle, rémunérée ou partagée. Elle offre aussi un cadre légal pour éviter les conflits familiaux et permet de réduire les droits de succession.
Limites pour une donation d’argent non déclarative
Nous allons maintenant nous pencher sur les limites pour une donation d’argent non déclarative. En effet, la loi française permet de faire un don d’argent à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à défaut d’une telle descendance, à des neveux et nièces. Mais attention, ces donations sont plafonnées :
| Destinataire du don | Montant maximal sans déclaration |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € tous les 15 ans |
| Petit-enfant | 31 865 € tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € tous les 15 ans |
| Neveu ou nièce | 7 967 € tous les 15 ans |
Ces montants sont cumulables. Par exemple, vous pouvez donner en une fois 100 000 euros à votre enfant et 31 865 euros à votre petit-enfant sans avoir à déclarer ces dons.
Critères pour bénéficier d’une donation non déclarative
Pour bénéficier d’une donation non déclarative, plusieurs critères doivent être respectés :
- Dans le cas d’une donation familiale d’argent : elle doit être effectuée en pleine propriété et en numéraire (pas de chèque, de virement, d’espèces uniquement) ; le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation ; le donataire doit être majeur (ou mineur émancipé).
- Pour un don manuel : il n’existe pas de limite d’âge. Toutefois, le don manuel doit être révélé à l’administration fiscale lorsqu’il dépasse 15 000 euros.
- Concernant le présent d’usage : il s’agit d’un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier (mariage, naissance, réussite à un examen…). Sa valeur ne doit pas être disproportionnée par rapport au patrimoine du donateur.
Bénéfices fiscaux des donations non déclaratives
Effectuer une donation d’argent sans avoir à la déclarer présente plusieurs avantages fiscaux :
- Le don est exempté de droits de donation dans la limite des montants indiqués précédemment.
- Ces plafonds sont renouvelables tous les 15 ans. Autrement dit, vous pouvez donner tous les 15 ans la même somme à la même personne sans avoir à payer de droits de donation.
- Ces dons sont cumulables entre eux et avec les autres abattements en vigueur pour les donations (par exemple : abattement personnel, abattement pour handicap…).
Nous allons désormais nous intéresser aux spécificités de chaque type de don : le cadeau d’usage, le don manuel et la donation familiale d’argent.
Cadeau d’usage et exemption de déclaration
Le cadeau d’usage est un don fait à l’occasion d’un événement particulier : fête, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen… Ces cadeaux sont exemptés de droits de donation, à condition que leur valeur ne soit pas disproportionnée par rapport au patrimoine du donateur. Autrement dit, si vous offrez une voiture de luxe alors que vous vivez modestement, le fisc pourrait considérer qu’il s’agit d’une donation déguisée et réclamer le paiement des droits correspondants.
Il n’y a pas de montant maximal pour un cadeau d’usage. Toutefois, en cas de contrôle fiscal, c’est à vous de prouver que votre cadeau répond aux critères d’un présent d’usage.
Don manuel et obligation de déclaration
Le don manuel est une somme d’argent ou un bien meuble (bijoux, voiture…) que vous donnez de la main à la main, sans passer par un notaire. Il n’y a pas de limite d’âge pour le donateur ni pour le donataire. En revanche, si la valeur du don manuel dépasse 15 000 euros, vous devez le déclarer à l’administration fiscale.
Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de déclaration de don manuel et le remettre au service des impôts. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende équivalente à 3% du montant du don, plus les intérêts de retard.
Donation familiale d’argent et nécessité de déclaration
La donation familiale d’argent est un don en numéraire (en espèces, par chèque ou par virement) que vous faites à un membre de votre famille. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être majeur (ou mineur émancipé).
Il existe un abattement spécifique pour ce type de don : vous pouvez donner jusqu’à 31 865 euros en franchise de droits à chaque bénéficiaire, tous les 15 ans. Si vous dépassez ce montant, le surplus est soumis aux droits de donation.
Donations des oncles et tantes aux neveux et nièces
Si vous souhaitez donner une somme d’argent à vos neveux ou nièces, sachez que la loi prévoit un abattement spécifique. Vous pouvez donner jusqu’à 7 967 euros en franchise de droits, tous les 15 ans. Au-delà de ce montant, les droits de donation s’appliquent.
Mais attention : cet abattement ne s’applique que si vous n’avez pas d’enfant. Si vous avez des descendants, l’abattement est réduit à 5 310 euros.
Réception de don familial et grosse donation
Si vous recevez une donation, il est important de connaître les règles qui s’appliquent. En effet, si le montant de la donation dépasse l’abattement autorisé, vous devrez payer des droits de donation.
Ces droits sont calculés sur la valeur de la donation, après déduction de l’abattement. Le taux des droits varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, et du montant de la donation.
| Lien de parenté | Taux des droits |
|---|---|
| En ligne directe (parents, enfants…) | De 5% à 45% |
| Frères et sœurs | 35% jusqu’à 24 430€, puis 45% |
| Neveux et nièces | 55% |
| Autres | 60% |
Excès du montant exempté lors d’une donation
Si le montant de la donation que vous faites dépasse l’abattement autorisé, le surplus est soumis aux droits de donation. Ces droits sont calculés selon un barème progressif, qui varie en fonction du lien de parenté entre vous et le donataire, et du montant de la donation.
Pour calculer les droits à payer, il faut d’abord soustraire l’abattement du montant de la donation. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par le taux des droits correspondant au lien de parenté.
Choix entre don manuel avec formulaire n°2735 ou consultation notariale
Si vous souhaitez effectuer un don manuel d’une somme d’argent, vous avez le choix entre deux options :
- Soit vous remplissez un formulaire de déclaration de don manuel (formulaire n°2735), que vous remettez au service des impôts dans le mois suivant la donation. Cette déclaration est obligatoire si le montant de la donation dépasse 15 000 euros.
- Soit vous consultez un notaire, qui rédigera un acte de donation. Cet acte authentique est obligatoire pour certains types de dons (biens immobiliers, valeurs mobilières…).
Déclaration conjointe de don manuel et don familial sur formulaire n°2735
Si vous faites un don manuel et un don familial en même temps, vous pouvez les déclarer conjointement sur le même formulaire n°2735. Cette déclaration doit être remise au service des impôts dans le mois suivant la donation.
Attention, si le montant total des dons dépasse l’abattement autorisé, les droits de donation seront calculés sur le montant excédentaire.
Équité entre héritiers lors des donations
Si vous avez plusieurs enfants et que vous leur faites des donations, il est important de veiller à l’équité entre eux. En effet, au moment de votre décès, ces donations seront prises en compte pour le calcul de la part de chacun.
Si un enfant a reçu plus que sa part, il devra compenser la différence en versant une soulte aux autres héritiers. C’est ce qu’on appelle le rapport des donations.
Sinistres et assurances: automobile, maison, accidents de la vie courante
Si vous faites une donation d’un bien meuble (comme une voiture ou une maison), sachez que le donataire prend en charge les risques associés à ce bien dès la remise du don. Autrement dit, si le bien est détruit ou endommagé après la donation, c’est au donataire de supporter la perte.
Differentiation entre un cadeau et un don manuel
Il peut parfois être difficile de différencier un cadeau d’un don manuel. Pourtant, ces deux notions ont des conséquences fiscales différentes.
Un cadeau est une chose que vous offrez à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage…). Sa valeur doit être modeste par rapport à votre patrimoine. Si vous offrez une somme d’argent à votre enfant pour son anniversaire, par exemple, il s’agit d’un cadeau.
Un don manuel, en revanche, est une somme d’argent ou un bien meuble de valeur que vous donnez à quelqu’un, sans condition particulière. Si vous donnez une maison à votre enfant, par exemple, il s’agit d’un don manuel.
Montant maximal de donation sans imposition
Le montant maximal de donation sans imposition varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il est de :
- 100 000 € pour un don à un enfant
- 31 865 € pour un don à un petit-enfant
- 5 310 € pour un don à un arrière-petit-enfant
- 7 967 € pour un don à un neveu ou une nièce
Exemption de taxes sur donations jusqu’à 100 000€ tous les 15 ans
L’exemption de taxes sur les donations est renouvelable tous les 15 ans. Cela signifie que vous pouvez donner jusqu’à 100 000 euros à votre enfant tous les 15 ans sans avoir à payer de droits de donation. Cette règle s’applique également aux autres montants indiqués ci-dess
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Antoine Giraud est un expert en finance et un passionné d’entrepreneuriat. Son approche innovante et son expérience dans le secteur bancaire font de lui un atout précieux pour CDR BUSINESS.
