Dans le cas de factures impayées ou du non-respect des clauses d’un contrat, le créancier peut décider d’engager une action en justice pour obtenir le remboursement du montant dû. Une fois cette action entamée, la personne débitrice dispose d’un délai fixe pour se mettre à jour.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un recouvrement de dette ?
Le recouvrement de dette est une injonction qui pousse le débiteur à s’acquitter de ses créances. C’est une méthode régie par la loi qui oblige le débiteur qui ne peut pas régler sa dette à l’amiable à payer dans un délai imposé. Il existe plusieurs types de recouvrement de créances avec des délais de remboursement différents. On retrouve sur le site https://www.cashontime.com/actualites/guide-recouvrement-creances/ et en général deux principales formes de recouvrement de dette :
- Le recouvrement amiable qui permet à une entreprise de se faire rembourser sans aller en justice ;
- Le recouvrement judiciaire qui est une injonction lancée à un débiteur afin de s’acquitter de sa dette.
Dans quel cas avoir recours à un recouvrement de créance ?
Il est possible d’opter pour cette action dans le cas où le débiteur ne procède pas au paiement de ses dettes dans le délai établit avec le créancier. Dans le cas où le débiteur ne réagit pas malgré la relance incessante du créancier, ce dernier peut avoir recours à une procédure encadrée par la loi afin de le pousser à rendre l’argent dû.
Après combien de temps expire le délai de prescription ?
Le délai de recouvrement d’une dette, autrement dit le délai de prescription, est d’au maximum 60 jours après réception de la facture. Dans certains cas, il peut être de 30 ou de 45 jours. Ce délai de prescription s’applique dès que la date du paiement des dettes à l’amiable arrive à expiration. Il est appliqué en fonction du domaine professionnel du débiteur.
Quelle est la durée du délai de prescription ?
Il faut savoir que le délai de prescription a une durée qui s’adapte à la nature de celui qui est dans l’obligation de remboursement.
Dans le cas d’un particulier
Si le débiteur qui doit rembourser est un particulier, il est soumis à la prescription civile. Cette prescription lui donne un délai de 2 ans selon la loi. C’est ce que stipule le Code de la consommation dans l’article L218-2.
Dans le cas d’un professionnel
Selon le Code du commerce, une personne exerçant dans une entreprise dispose d’une durée plus longue en ce qui concerne les délais de prescription. Il dispose de cinq ans. Mais dans certains secteurs d’activité, le délai est réduit à un an.
Que faire dans le cas où le délai de prescription n’est pas respecté ?
Dans le cas du non-respect du délai et dans le cas d’un retard de paiement malgré la relance, le créancier se réserve le droit de faire la saisie d’une autorité judiciaire. Il peut procéder à la saisie d’un tribunal afin d’entamer une poursuite judiciaire. Mais cela ne s’applique pas dans le cas où le débiteur est un particulier.
Comment lancer la procédure judiciaire dans le cas d’un retard lié au délai de prescription ?
Pour que la procédure ait des chances d’aboutir, il est important que le créancier saisisse rapidement le tribunal pour entamer le processus. À défaut de saisir un huissier, il peut se tourner vers une entreprise ou une société de recouvrement pour la facture impayée. Ce genre de société s’implique dans la gestion du recouvrement du montant de la dette. C’est aussi valable dans le cas du non-respect des clauses d’un bail pour un loyer impayé.
Dans le cas d’un recouvrement à l’amiable, une lettre de recouvrement est adressée dans le cas où le débiteur commence à rembourser son dû. La société de recouvrement peut aussi recourir à un titre exécutoire afin d’exercer un moyen de pression sur le débiteur. Selon règlement, la société est tenue d’informer son client de tout remboursement effectué. Dans le cas d’une liquidation, il n’est pas possible de procéder à un recouvrement de dette.
