Particulier ou propriétaire d’entreprise, vous pouvez céder vos droits de propriété intellectuelle à un tiers ou, à l’inverse, solliciter qu’il vous cède les siens. Cet article vous explique plus en détail la notion de cession de propriété intellectuelle, et pourquoi l’établissement d’un contrat de cession est important pour définir et protéger vos droits.
Sommaire
La notion de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle s’applique de manière générale à quelque chose qui est créé, inventé ou conçu par des inventeurs, des artistes ou des programmeurs. Si vous recherchez notamment un nom de marque disponible, ou souhaitez en créer, vous devez vous assurer :
- qu’il ne constitue pas une imitation non autorisée ;
- qu’il ne découle pas d’un vol ou d’une usurpation ;
- qu’il ne fait pas déjà l’objet d’une utilisation par des tiers.
Pour ces raisons, votre création ou votre invention est soumise à la protection des droits de marque, des droits d’auteur, ou des droits de brevet. En cas de vol ou de copie non autorisée de la propriété intellectuelle, la partie lésée peut adresser un avertissement au contrevenant ou engager une action en justice contre une personne morale ou un particulier.
Les droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété industrielle couvrent divers domaines qui protègent la propriété intellectuelle. Il s’agit notamment du :
- droit des marques, protégeant principalement les noms des marques ;
- droit des brevets et droit des modèles d’utilité qui protègent les inventions techniques utilisées commercialement ;
- droit des dessins et modèles, protégeant le dessin de la couleur et de la forme extérieures des objets ;
- loi sur la protection des obtentions végétales, touchant particulièrement la protection des nouvelles variétés végétales ;
- loi de protection des semi-conducteurs, concernant les structures tridimensionnelles des produits semi-conducteurs tels que les puces mémoires.
La cession de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle peut être transférée à une société détenant une immatriculation au registre du commerce, ou encore à un particulier, moyennant un contrat de cession de propriété intellectuelle. Cette convention est un accord contractuel qui facilite le transfert du droit de la propriété intellectuelle entre le cédant et le cessionnaire. Vous devez cependant inclure des clauses importantes dans un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle.
La clause de cession
La cession des droits de propriété intellectuelle peut se faire en échange d’une somme d’argent. Toutefois, ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, un employé cède automatiquement ses droits de propriété intellectuelle à son employeur. La clause doit indiquer clairement que tous les droits, titres ou intérêts actuels ou futurs en matière de propriété intellectuelle, sont transférés au cessionnaire.
Le moment de la cession
Il est important d’indiquer que tous les droits, titres ou intérêts sont transférés au cessionnaire dès la création de la propriété intellectuelle. Le cédant doit accepter de faire tout ce qui est nécessaire, y compris la signature des documents requis, pour faciliter le transfert de la propriété intellectuelle.
La cession des droits moraux
Le cédant doit consentir à la cession de ses droits moraux sur la propriété intellectuelle. Les droits moraux sont les droits d’un créateur de contrôler, protéger et faire respecter l’intégrité artistique en lien avec la propriété intellectuelle. Ceci inclut le droit du cédant d’attribuer son nom à l’œuvre.
La confidentialité à l’égard des tiers
Dans la mesure où les droits détenus par le cédant ne peuvent pas être cédés, et ce, en vertu des accords de confidentialité avec des tiers, le cédant doit accepter de détenir ces droits en fiducie au profit du cessionnaire.
Les garanties
Une clause de garantie est importante. Elle protège le cessionnaire de toute responsabilité, dans le cas où le cédant tente de transférer une propriété intellectuelle appartenant à une autre partie, intentionnellement ou non. Le cédant doit ainsi déclarer et garantir qu’il :
- est le propriétaire unique et absolu de la propriété intellectuelle ;
- a l’autorité et la capacité de céder la propriété intellectuelle dans son intégralité ;
- n’a pas concédé de licence ni prescrit de droits, titres ou intérêts sur la propriété intellectuelle à un tiers ;
- ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits moraux d’un tiers ;
- n’a pas d’autres obligations envers un tiers qui peuvent être incompatibles avec les droits et obligations énoncés dans le contrat de cession.
Les différents types de cession de propriété intellectuelle
Plusieurs types de cession de propriété intellectuelle peuvent être utilisés :
- cession de brevets : lors de la remise à un tiers du droit exclusif sur une invention ;
- cession de marques : utilisée lorsqu’une marque est cédée totalement ou partiellement à une autre entité ;
- cession de dessins et modèles : utilisée par le créateur ou le dessinateur lorsqu’il transfère ou vend la propriété exclusive de ses créations ;
- cession de droit d’auteur : utilisée par l’auteur qui cède ses droits sur sa création, littéraire ou artistique ;
- cession de savoir-faire confidentiel : utilisée lorsqu’une personne cède ou transmet son savoir-faire à un tiers ;
- cession d’indications géographiques : utilisée par des communautés locales ou des collectifs de producteurs pour céder une appellation d’un produit relative à leur situation géographique.
Une cession de propriété intellectuelle est un transfert de droits de propriété. Un contrat de cession de propriété intellectuelle bien rédigé vous protège ainsi contre toute atteinte de la part de tiers.
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