La détention d’un véhicule terrestre est subordonnée par une immatriculation. Nécessaire pour permettre au véhicule de circuler sur la voie publique, cette démarche est attestée par un document afférant : la carte grise. Les démarches pour l’obtention de ce précieux document comportent un certain nombre d’opérations. Selon le cas, elles s’effectuent en fonction de l’état du véhicule ou de sa provenance dans un délai assez précis.
Sommaire
Démarche carte grise pour véhicule neuf
Faire immatriculer un véhicule neuf suit une procédure standard. À partir de l’acquisition, le délai légal pour faire immatriculer l’automobile est de 30 jours. La procédure diffère selon que vous l’avez acheté en France ou à l’étranger.
Véhicule neuf français
Dans le cas d’un véhicule acheté en France, le professionnel qui l’a vendu est habileté à recevoir votre demande de certificat d’immatriculation. À défaut, la demande peut se faire en ligne sur le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cet organisme remplace désormais la sous-préfecture et la préfecture dans la délivrance de ce document.
Il faudra fournir, via un dispositif de copie numérique, les documents exigés en format numérique (JPEG, PDF, BMP, PNG, TIFF). Il s’agit notamment :
- du formulaire Cerfa n°13749 (3 en 1) ;
- de la pièce d’identité ;
- du justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Dans le cas où le formulaire Cerfa n°13749 (3 en 1) ne vous a pas été remis, les pièces à fournir sont les suivantes :
- la pièce d’identité ;
- le certificat de vente ;
- le certificat de conformité ;
- le certificat fiscal ;
- l’exemplaire de la notice descriptive du véhicule fourni par le vendeur.
Véhicule neuf étranger
Pour un véhicule neuf acheté à l’étranger, l’immatriculation se fait également via Internet et non plus à la préfecture. Si la procédure est similaire, les pièces à fournir diffèrent.
En l’espèce, la demande se fait avec les pièces suivantes :
- le formulaire Cerfa n°13749*05 (3 en 1) ;
- le certificat de vente ;
- le certificat de conformité délivré dans le pays d’origine ;
- le certificat fiscal si le véhicule a été acheté dans un pays membre de l’UE;
- le certificat de dédouanement 846 A si le véhicule a été acheté dans un pays qui n’appartient pas à l’UE ;
- lejustificatif de domicile de moins de 6 mois.
Démarche carte grise pour véhicule d’occasion
Cette procédure est exigée dans le cas d’une cession qui exige un changement de certificat. La démarche de demande de carte grise dépend du lieu où le véhicule a été immatriculé.
Véhicule immatriculé en France
Comme documents à présenter lors de l’immatriculation en ligne, il y a :
- le contrôle technique ;
- le certificat d’immatriculation d’origine ;
- la pièce d’identité ;
- le justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- l’attestation d’assurance ;
- le permis de conduire.
Pour effectuer la démarche de carte grise auprès d’un professionnel, il faudra en plus des pièces susmentionnées, celles-ci :
- le formulaire Cerfa13757*03 ;
- le formulaire Cerfan°15776 de déclaration de la cession du véhicule ;
- Formulaire Cerfa n°13750*05
Véhicule immatriculé à l’étranger
La démarche d’obtention de carte grise se fait exclusivement sur le site délai de l’ANTS. Comme pièces à fournir pour un véhicule faisant l’objet d’une cession et immatriculé dans un pays de l’UE, vous devez fournir :
- le formulaire Cerfa n°13750*05 ;
- la preuve du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans ;
- le justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- le quitus fiscal, sauf en cas de dispense des services fiscaux ;
- la carte grise d’origine ou le certificat international pour automobiles.
Pour un véhicule immatriculé dans un pays hors de l’UE, il faudra fournir en plus des pièces susmentionnées un certificat de dédouanement 846 A.
Quel est le prix d’une démarche carte grise ?
Le montant de cette procédure dépend globalement des caractéristiques du véhicule, mais aussi du moyen utilisé. S’il n’est plus possible de l’effectuer auprès de la préfecture, la demande de carte grise peut se faire via Internet, soit auprès d’un professionnel habilité, à l’exemple de Immatriculer.com. Dans ce dernier cas, vous aurez à payer non seulement le prix dû pour immatriculer le véhicule, mais aussi le prix de la prestation effectuée sur place.
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