La responsabilité du fait des choses est une charge de plein droit. En France, elle est introduite par l’article 1384 du Code civil, devenu l’article 1242 du même Code. Mais que faut-il concrètement comprendre de cette disposition ? Quelle est son origine ? Quels sont les cas de son exonération ? Décryptage dans cet article.
Sommaire
Quelle est l’origine de cette responsabilité ?
Initialement, le concept de cette responsabilité servait de lien entre la responsabilité personnelle et des cas spécifiques dont la responsabilité du fait des animaux. Néanmoins, avec la révolution industrielle, les accidents causés par les machines sont devenus fréquents dans les entreprises. Il est alors devenu nécessaire de se pencher sur le sujet de dédommagement des victimes. Ces dernières devraient donner la preuve de la charge du gardien de la chose à partir de la charge. C’est pour remédier à cette difficulté pour les victimes d’obtenir réparation que l’article a été transformé, devenant aujourd’hui l’article 1242.
Cette révolution a été principalement réalisée par la jurisprudence, à travers deux arrêts que sont : Teffaine et Jand’heur. Depuis lors, le concept de la responsabilité s’est adapté pour rester un pilier essentiel du droit. Cela permet aux victimes d’obtenir plus facilement réparation en cas de dommages causés par des choses sous la garde d’autrui.
Quelles sont ses conditions ?
Pour qu’elle soit mise en application, cette responsabilité doit obligatoirement remplir trois conditions de manière cumulative, à savoir :
- Dommage ;
- Chose ;
- Lien de causalité.
En effet, le dommage causé doit être aussi bien incontestable et qualifiable. En droit français, il y a plusieurs formes de dommages qui peuvent donner lieu à une indemnisation. Il s’agit notamment du préjudice corporel, de la perte de chance et du préjudice matériel, c’est-à-dire le dommage aux biens. En dehors du dommage, il est nécessaire d’avoir une chose pour parler de responsabilité.
Selon l’article 1242 al. 1 du Code civil, toutes les choses peuvent être considérées. Il faut noter certaines exceptions telles que les choses communes et le corps humain. Toutefois, la chose en question doit avoir été l’instrument ayant causé le préjudice, d’où le lien de causalité. Dans son état, il faut nécessairement qu’elle affiche une anormalité. Lorsqu’elle est en mouvement, elle implique une présomption, sauf que celle-ci est écartée pour les choses inertes.
Dans quels cas la responsabilité est-elle exonérée ?
La responsabilité peut être exonérée dans deux principaux cas, à savoir : la force majeure et la faute de la victime. En effet, la force majeure désigne un événement exceptionnel, imprévisible et extérieur qui entraîne la chose à causer le dommage. Le cas échéant, le gardien peut être entièrement exonéré de sa responsabilité. Un exemple de force majeure est une catastrophe naturelle.
Dans le second cas, il est possible que le gardien soit partiellement exonéré. Cependant, il doit pouvoir prouver que la victime a contribué à son propre dommage. Cette exonération partielle s’applique même si la victime n’a pas forcément le discernement, comme c’est le cas d’un enfant. Ainsi, si la victime commet une faute, celle-ci verra son droit à indemnisation réduite.
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