Jusqu’à un passé récent, l’employé en arrêt maladie ne pouvait pas cumuler les droits de congés payés, exception faite pour les cas de maladies professionnelles et accidents de travail. Ce point est en cours de changement, car la Cour de cassation estime que les arrêts maladie ne devraient pas impacter le calcul des congés payés. Retrouvez le calcul et les droits du salarié à ce propos dans cet article.
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Quel est le nombre de jours de congés pouvant être acquis durant la période maladie ?
Une année d’arrêt maladie peut-elle ouvrir le droit aux quatre semaines de congés payés tels que le préconise la directive européenne ? Est-ce plutôt cinq semaines telles que l’a prévu le Code du travail pour tous les salariés de France ? Pour répondre à cette interrogation, il faut rapporter à la décision du Conseil constitutionnel. En effet, lorsque ce dernier prétend qu’il s’agit d’un principe d’égalité en vigueur, les semaines que prévoit le droit français sont à étendre à l’ensemble des salariés en arrêt maladie.
Notez qu’il est prévu que l’employé de retour d’arrêt maladie soit en mesure de poser ses congés. Ces derniers ne doivent pas être dans les quinze mois après sa reprise de travail, mais plutôt entre le 1er juin et le 31 mai. Cela permet au salarié de profiter des droits de congés payés comme tout employé, en dépit même du fait que son arrêt de travail puisse être supérieur à un an. Toutefois, après, par exemple, trois ans d’arrêt maladie, l’employé ne peut pas disposer de 15 semaines cumulées, mais uniquement des congés payés qu’il a acquis pendant les 15 derniers mois.
Comment peuvent coûter les congés maladie à une entreprise ?
Selon le Medef, la nouvelle règle en place représenterait une somme de deux milliards d’euros chaque année aux entreprises, un coût qu’Élisabeth Borne avait promis de réduire au maximum. À noter que la règle porte aussi sur les arrêts de travail passés. En effet, la jurisprudence la Cour de cassation profite d’un effet rétroactif. La prescription des congés payés s’évalue à trois ans à partir du moment où l’employeur prend les mesures nécessaires pour favoriser à ses collaborateurs l’exercice de leur droit à des congés payés. Toutefois, le législateur français est en mesure de revenir jusqu’à 2019, la date à laquelle la charte des droits fondamentaux de l’UE a pris certaines dimensions.
Comment calculer les droits de congés payés ?
Le calcul peut s’effectuer en tenant compte d’un des éléments ci-après :
- L’horaire réel du mois : il s’agit de la technique la plus juste et acceptée par la jurisprudence ;
- Le nombre moyen de jours ouvrables ;
- Le nombre véritable de jours ouvrables.
Le calcul des congés payés s’effectue assez simplement. En effet, l’indemnité correspond à 1/10e de la rémunération brute totale que perçoit le salarié durant le moment de référence. Il s’agit de la période durant laquelle le salarié réalise un temps court de travail. À noter que le 1er juin est la date de départ de la période de prise en compte du calcul du droit au congé. L’indemnité peut également correspondre à la rémunération que le salarié aurait pu percevoir s’il avait continué à travailler.
